INTERNET ET LIBERTES

Je vous laisse juge des deux articles qui suivent, car nous ne sommes pas des pigeons...

Copie privée : le Conseil d'État annule la taxe sur les supports vierges

Christophe Guillemin, publié le 11 juillet 2008

Réglementation - Le Conseil d'État s'est rangé du côté des industriels. Il juge illégale la taxe pour copie privée, appliquée aux CD, DVD ou baladeurs, car son mode de calcul établi par la commission d'Albis compense les conséquences du piratage.

Les fabricants de matériels audiovisuels électroniques, représentés par le Simavelec (*), ont obtenu gain de cause : le Conseil d'État vient d'annuler la redevance pour copie privée appliquée aux CD, DVD, baladeurs et disques durs intégrés aux appareils de salon.

Les industriels avaient saisi la haute juridiction administratrice pour dénoncer une décision de la commission d'Albis datant du 20 juillet 2006 et portant sur l'application de la taxe aux supports précités.

Pour déterminer le montant de cette redevance, la commission  a pris en compte la capacité d'enregistrement des supports bien entendu, mais aussi leur usage. Mais elle a considéré aussi bien les copies privées licites que celles illicites, « sans rechercher, pour chaque support, la part respective des types de copie privée des usages licites et illicites ».

La quasi-totalité des décisions de la commission attaquée

Or, selon l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, « la redevance pour copie privée ne peut légalement compenser que la perte de revenus liée à l'usage licite de la copie privée », peut-on lire dans la décision du Conseil d'État.

En clair, une taxe ne peut servir à compenser les conséquences du piratage. « Lorsque l'on copie sur un CD des contenus téléchargés de manière illicite, il ne s'agit pas de copie privée, mais de recel de contrefaçon », nous expliquait en 2007 le Simavelec, qui a d'ailleurs attaqué quasiment toutes les décisions de la commission portant sur les autres supports.

Cette annulation entrera en vigueur dans six mois. Elle intervient alors qu'Éric Besson, secrétaire d'État à l'Économie numérique, a dévoilé cinq propositions pour réformer la commission d'Albis, objet de nombreuses critiques.

 (*) Syndicat de l'industrie de matériels audiovisuels électroniques

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Bientôt une liste de logiciels autorisés sur Internet ?

Christophe Guillemin, publié le 7 juillet 2008

Réglementation - Le projet de révision de la réglementation européenne sur les télécoms pourrait permettre aux régulateurs nationaux de définir quels logiciels sont autorisés sur le Net. Leur liste serait inscrite dans les contrats des FAI.

Afin de lutter contre le piratage d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, une future réglementation européenne pourrait intégrer dans les contrats des fournisseurs d'accès une liste de logiciels que les internautes seraient autorisés à utiliser.

C'est le sens de trois récents amendements au « Paquet télécom », projet de cinq directives européennes qui doivent modifier, d'ici à la fin 2008, la réglementation sur les télécommunications en Europe.

Concrètement, ces amendements doivent permettre à des autorités administratives de chaque État-membre de définir quelles applications logicielles sont autorisées pour internet. C'est la lecture qu'en fait la Fondation pour une infrastructure informationelle libre (FFII), une association dédiée à la « promotion d'un marché libre de l'informatique », qui regroupe 3 500 sociétés en Europe.

« Les propositions inscrites en filigrane dans ces amendements mèneraient à un "internet soviétique" où les logiciels et services en ligne seraient soumis à la permission des régulateurs », confie à ZDNet.fr, Benjamin Henrion, correspondant FFII à Bruxelles.

Un texte adopté sous la présidence française ?

« Demain, des logiciels applicatifs comme Skype, voire Firefox, pourront être déclarés illégaux en Europe, s'ils ne sont pas certifiés par une autorité administrative. Cela compromettra le developpement d'internet tel que nous le connaissons aujourd'hui. C'est une invasion du régulateur sur le marché des logiciels et de la fourniture de l'accès internet. »

L'association demande aux membres du Parlement européen de « consacrer plus de temps et de reconsidérer en profondeur la proposition de directive sur les télécommunications telle que présentée au vote ».

Le texte est loin d'être adopté. La première mouture a été bouclée aujourd'hui par les différents comités chargés de sa réalisation au sein du Parlement. Il doit encore passer en première lecture devant les députés européens en septembre, puis être validé par le Conseil des ministres le même mois. Si ce n'est pas le cas, il repassera en deuxième, puis éventuellement en troisième lecture.

Selon la FFII, son entrée en vigueur est cependant attendue avant la fin de l'année, sous la présidence de la France, dont le gouvernement est plutôt favorable à un durcissement de la réglementation du Net, comme en témoigne le projet de loi  Hadopi, estime l'association.